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Domaines d'intervention du cabinet d'avocats Britannia

immobilier

Droit immobilier et de la construction

  • Trouble de voisinage
  • Bornage
  • Droit immobilier (bail d’habitation, litige de copropriété, servitude, vente d’immeuble, …)
  • Droit de la construction (désordre/malfaçon, garantie décennale, litige avant ou après réception, …)
contrat

Droit des contrats et de la responsabilité

  • Droit des contrats (difficultés d’exécution, inexécution)
  • Responsabilité civile (indemnisation pour faute, dommages-intérêts)
  • Recouvrement de créances
affaire

Droit commercial et des affaires

  • Fonds de commerce, bail commercial
  • Créances commerciales
  • Procédures collectives et entreprises en difficulté
  • Contrats commerciaux et conditions de vente
  • Droit maritime et droit fluvial
  • Droit de la concurrence et de la distribution
banque

Droit bancaire, des assurances et de la consommation

  • Droit bancaire (crédits personnels, crédits professionnels, crédits immobiliers, crédits à la consommation, cautionnement, hypothèque)
  • Droit des assurances (assurance dommages, assurance-vie, assurance emprunteur, retraite et prévoyance)
  • Droit de la consommation (litige entre consommateurs et professionnels)
saisie

Saisies immobilières et mobilières

  • Saisies immobilières
  • Procédures d’exécution (saisie des rémunérations, saisie mobilière, saisie attribution, …)
  • Assistance aux créanciers poursuivants ou aux débiteurs saisis
  • Soutien d’enchères
famille

Droit des personnes, de la famille et successions

  • Divorce, séparation, garde d’enfants, droit de visite, pension alimentaire
  • Audition de mineur
  • Régime matrimonial (changement, liquidation)
  • Adoption
  • Changement de nom, de prénom, de sexe
  • Assistance éducative
  • Mesures de protection (tutelles, curatelles…)
  • Successions (testament, partage, donation, filiation, assurance-vie)
penal

Indemnisation des préjudices, accidents de la circulation et droit pénal

  • Indemnisation des préjudices résultant d’une infraction ou d’accident
  • Conseil et défense en garde-à-vue, durant une instruction judiciaire, devant le Tribunal de
    police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises (contraventions, délits, crimes)
  • Droit des mineurs (audition libre et garde-à-vue, Juge des enfants, Tribunal pour enfants)
  • Droit de l’environnement
securite-sociale

Droit de la Sécurité Sociale et de la protection sociale

  • Accident du travail et maladie professionnelle
  • Invalidité
appel

Appel

  • Procédure en appel
  • Postulation devant la Cour d’appel de RENNES