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Domaines d'intervention du cabinet d'avocats Britannia

immobilier

Droit immobilier et de la construction

  • Droit immobilier : bail d’habitation, litige de copropriété, vices cachés, servitude, vente d’immeuble, etc.
  • Droit de la construction : désordres/malfaçons, garantie décennale, litige avant ou après réception, etc.
  • Trouble de voisinage
  • Bornage
contrat

Droit des contrats et de la responsabilité

  • Droit des contrats (difficultés d’exécution, inexécution)
  • Responsabilité civile (indemnisation pour faute, dommages-intérêts)
  • Recouvrement de créances
affaire

Droit commercial et des affaires

  • Fonds de commerce, bail commercial
  • Créances commerciales
  • Procédures collectives et entreprises en difficulté
  • Contrats commerciaux et conditions de vente
banque

Droit bancaire, des assurances et de la consommation

  • Droit bancaire : crédits personnels, crédits professionnels, crédits immobiliers, crédits à la consommation, cautionnement, hypothèque.
  • Droit des assurances : assurance dommages, assurance-vie, assurance emprunteur, retraite et prévoyance.
  • Droit de la consommation : litige entre consommateurs et professionnels.
saisie

Saisies immobilières et mobilières

  • Saisies immobilières
  • Procédures d’exécution (saisie des rémunérations, saisie mobilière, saisie attribution, …)
  • Assistance aux créanciers poursuivants ou aux débiteurs saisis
  • Soutien d’enchères
famille

Droit des personnes, de la famille et successions

  • Divorce, séparation, garde d’enfants, droit de visite, pension alimentaire
  • Audition de mineur
  • Régime matrimonial (changement, liquidation)
  • Adoption
  • Changement de nom, de prénom, de sexe
  • Assistance éducative
  • Mesures de protection (tutelles, curatelles…)
  • Successions (testament, partage, donation, filiation, assurance-vie)
penal

Indemnisation des préjudices, accidents de la circulation et droit pénal

  • Indemnisation des préjudices résultant d’une infraction ou d’accident
  • Conseil et assistance dans toute procédure (instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle départementale)
  • Intervention en phase amiable pour indemnisation (échanges avec l’assureur, assistance aux expertises médicales)
  • Droit des mineurs (audition libre et garde-à-vue, procédure devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants)
  • Droit de l’environnement
securite-sociale

Droit de la Sécurité Sociale et de la protection sociale

  • Accident du travail et maladie professionnelle
  • Invalidité
appel

Appel

  • Procédure en appel
  • Postulation devant la Cour d’appel de RENNES