Plusieurs mesures prises dans l’urgence de la crise sanitaire liée au Coronavirus autorisent le preneur d’un bail commercial, c’est-à-dire le locataire, à suspendre le paiement de ses loyers pour les échéances comprises entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.
Attention, deux situations peuvent se présenter :
- Soit le commerce rentre dans le champ d’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 (conditions liées à la date de début d’activité, au nombre de salariés, au montant du chiffre d’affaires, aux difficultés financières subies, etc) : le preneur est en droit de suspendre, mais pas d’annuler, le paiement des loyers échus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 10 septembre 2020.
- Soit le commerce ne rentre pas dans champ d’application de cette ordonnance : le bail continue à s’appliquer avec toute sa rigueur.
Par ailleurs, de nombreux preneurs s’interrogent actuellement sur la possibilité de renégocier le montant du loyer du bail commercial, au-delà de la période concernée par la suspension des loyers, ou parce qu’ils n’entrent pas dans les critères de l’ordonnance du 25 mars 2020. Cela est possible sur le fondement de l’imprévision, prévue par l’article 1195 du Code civil.
Que vous soyez bailleur ou preneur, nous vous invitons à contacter le cabinet BRITANNIA afin que ses avocats procèdent à une étude personnalisée de votre situation, vous informent et vous conseillent.