Pour une question de budget ou par envie de vivre à plusieurs, étudiants ou jeunes actifs ont de plus en plus souvent recours à la colocation.
La colocation est définie par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Si la perspective de partager un même logement, appartement ou maison, entre plusieurs locataires est séduisante, il ne faut pas pour autant négliger le cadre juridique de ce type de location et certaines règles pour que l’expérience ne s’avère pas décevante, ou pire, dégénère en conflit conduisant à une procédure devant un Tribunal.
Voici un aperçu des droits et obligations des colocataires et du propriétaire-bailleur :
- Le propriétaire doit louer un logement décent et assurer aux locataires une jouissance paisible.
- Il est possible de signer un seul contrat pour le logement ou un contrat par locataire. Dans les deux cas, le contrat doit respecter certaines mentions obligatoires.
- Un état des lieux lors de l’entrée dans le logement doit être établi et signé par tous les colocataires.
- Une assurance habitation doit être souscrite, soit par le propriétaire qui récupère ensuite le montant de la cotisation auprès des colocataires (assurance pour compte récupérable), soit par les colocataires eux-mêmes (assurance collective ou individuelle).
- Les locataires sont tenus de payer mensuellement le loyer et la provision sur charges fixés dans le bail, et d’user paisiblement des lieux.
- Le bail comportera quasi systématiquement une clause de solidarité, prévoyant que les colocataires sont solidaires entre eux du paiement du loyer.
Ainsi, si l’un d’eux ne règle pas sa quote-part de loyer, le propriétaire pourra exiger le paiement auprès d’un autre colocataire.
Cependant, cette solidarité prend fin pour le colocataire qui aurait quitté le logement, et passé un délai de six après son départ. - Il est essentiel de formaliser correctement son départ du logement (donner congé au bailleur et établir un état des lieux de sortie).
Si l’un des colocataires donne congés au propriétaire, le bail se poursuivra à l’égard des autres. - Dans l’hypothèse où un nouveau locataire souhaiterait s’installer dans le logement à la place de celui ayant donné son congé, il est conseillé de signer un avenant au bail.
Le locataire qui, après avoir quitté le logement, est remplacé par un autre locataire ne reste pas tenu au paiement des loyers après son départ. - Le bailleur a également le droit de donner congés aux locataires ou de refuser l’arrivée d’un nouveau colocataire.
En cas de difficultés rencontrées au cours d’une colocation, n’hésitez pas à contacter le cabinet Britannia.
Ses avocats sauront répondre à vos interrogations et vous conseiller utilement.